Politique AML / KYC
Lutte contre le blanchiment et les transactions illégales
Cette page est maintenue par GerminoExchange et décrit nos pratiques actuelles de vérification. Elle ne constitue pas une certification indépendante.
Article 1 — Objet
Conformément au droit international, GerminoExchange respecte un ensemble de règles et met en œuvre des procédures visant à empêcher l'utilisation du Service pour des opérations de blanchiment d'argent, ainsi que pour toute autre opération de nature illégale.
Article 2 — Exactitude des informations
Toutes les informations de contact saisies par l'Utilisateur dans l'Application, ainsi que toutes autres données personnelles transmises par l'Utilisateur au Service, doivent être à jour et entièrement fiables.
Article 3 — Mesures de prévention
Afin de prévenir les transactions illégales, le Service :
- Utilise un système interne automatisé d'analyse des transactions et du comportement des utilisateurs (système de prévention de la fraude), qui interrompt toutes les transactions suspectes des utilisateurs.
- Fixe des limites sur les transactions des Utilisateurs en fonction du niveau d'identification de l'Utilisateur et de son pays d'origine.
- Vérifie toutes les données fournies par l'Utilisateur par tous les moyens disponibles.
Article 4 — Gel des demandes et vérification
Le Service se réserve le droit de geler toutes les demandes en cours de l'Utilisateur jusqu'à ce qu'il reçoive des copies des documents d'identité de l'Utilisateur et toutes autres informations nécessaires à la vérification de la transaction dans les cas suivants :
- en cas de violation de l'une des exigences énoncées à l'article 5 du présent accord ;
- si la demande de l'utilisateur est retardée par le système de prévention de la fraude ;
- s'il existe des soupçons raisonnables que l'Utilisateur tente d'utiliser le Service pour du blanchiment d'argent ou pour toute autre transaction illégale.
En contrepartie, l'Utilisateur s'engage à fournir le document demandé dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de fourniture.
Si l'Utilisateur refuse de fournir les documents requis, le Service se réserve le droit de refuser son service à l'avenir.
Article 5 — Engagements de l'Utilisateur
L'Utilisateur garantit qu'il n'est pas impliqué dans :
- des opérations de blanchiment d'argent ;
- la perception de produits du trafic de drogue ;
- la perception de produits d'activités criminelles et/ou terroristes ;
- la perception de revenus provenant du commerce avec des pays interdits par les organisations internationales ;
- la perception de produits de toute autre activité illégale.
Article 6 — Refus de service et transmission aux autorités
Le Service se réserve le droit de refuser à l'Utilisateur tout service supplémentaire et de transférer par la suite toutes les données de l'Utilisateur disponibles au Service, ainsi que toutes les informations disponibles sur les transactions de l'Utilisateur, aux forces de l'ordre dans les cas suivants :
- détection de transactions destinées au blanchiment d'argent, au financement d'organisations terroristes, à la fraude de quelque nature que ce soit, ainsi que de transactions visant à effectuer toute autre opération illégale ou illicite ;
- si le Service a des soupçons raisonnables que le document présenté par l'Utilisateur pour identification est faux ou invalide ;
- réception d'informations de la part d'organismes autorisés concernant la détention non autorisée des fonds ou actifs numériques de l'Utilisateur, ou toute autre information rendant impossible la prestation de services à l'Utilisateur ;
- découverte de toute activité ou tentative d'activité de l'Utilisateur visant à causer un impact négatif sur le matériel et les logiciels du Service ;
- toute action ou tentative d'action de l'Utilisateur visant à voler les bases de données et autres actifs matériels et immatériels du Service ;
- toute action ou tentative d'action de l'Utilisateur susceptible de causer un préjudice physique, matériel ou immatériel au Service.
Article 7 — Vérification des informations
Le Service se réserve le droit de vérifier par tous les moyens disponibles les informations personnelles et toute autre information reçue de l'Utilisateur.