Contrat d'utilisation
Conditions générales d'utilisation du service
Cette page est maintenue par GerminoExchange et décrit les règles d'utilisation actuelles. Elle ne constitue pas un avis juridique indépendant.
Article 1 — Objet et acceptation
Le présent contrat définit les conditions d'utilisation de la plateforme GerminoExchange. En créant un compte, en passant une commande ou en utilisant tout service proposé, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.
Article 2 — Description du service
GerminoExchange met en relation des utilisateurs souhaitant convertir des cryptomonnaies et des monnaies électroniques (Mobile Money, Alipay, etc.). Nous assurons le traitement, la vérification conformité et le paiement via nos agents ou nos partenaires automatisés.
Article 3 — Conditions d'éligibilité
L'Utilisateur doit être une personne physique majeure disposant de la capacité juridique, ou une personne morale agissant par son représentant légal. L'utilisation à des fins illégales est strictement interdite.
Article 4 — Vérification d'identité (KYC)
Avant tout échange, l'Utilisateur doit compléter sa vérification KYC. Une pièce d'identité valide et un selfie peuvent être demandés. GerminoExchange se réserve le droit de refuser tout service si la vérification est incomplète ou suspecte.
Article 5 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
- Ne pas utiliser le service pour des activités illégales, frauduleuses ou terroristes.
- Ne pas tenter de manipuler les taux, les commissions ou les systèmes de détection.
- Respecter les limites minimum et maximum affichées pour chaque direction.
- Vérifier attentivement les coordonnées de réception avant validation de la commande.
Article 6 — Déroulement d'une transaction
Une transaction suit les étapes suivantes :
- Sélection des devises Give/Receive et validation du devis.
- Envoi des fonds par l'Utilisateur sur les coordonnées indiquées (QR, adresse ou numéro Mobile Money).
- Vérification et validation par un agent ou confirmation automatique selon la direction.
- Envoi des fonds au bénéficiaire dans les délais annoncés.
Article 7 — Frais et taux
Les frais de service et les frais réseau (par exemple USDT BEP20 ou TRC20) sont indiqués avant validation. Le montant net à recevoir est celui affiché dans le récapitulatif. GerminoExchange se réserve le droit de modifier les taux à tout moment.
Article 8 — Annulation et remboursement
Une commande validée ne peut être annulée si les fonds ont déjà été envoyés. En cas d'erreur de coordonnées fournies par l'Utilisateur, GerminoExchange ne pourra être tenue responsable. Les remboursements, le cas échéant, sont traités sous 5 à 10 jours ouvrables après vérification.
Article 9 — Responsabilité
GerminoExchange agit en tant qu'intermédiaire. Elle ne peut être tenue responsable des retards causés par les réseaux blockchain, les opérateurs Mobile Money, ou des erreurs de saisie de l'Utilisateur. Le montant maximum de responsabilité est limité aux frais de la transaction concernée.
Article 10 — Suspension et résiliation
GerminoExchange peut suspendre ou fermer un compte en cas de violation des présentes conditions, de suspicion de fraude, de refus KYC, ou sur demande d'une autorité compétente. Les fonds en cours de traitement seront soumis à la procédure de vérification applicable.
Article 11 — Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et aux exigences KYC/AML. Les documents sont conservés de manière sécurisée et ne sont pas partagés avec des tiers, sauf obligation légale.
Article 12 — Modifications
GerminoExchange peut modifier le présent contrat à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. L'utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 13 — Droit applicable et contact
Le présent contrat est soumis au droit applicable dans la juridiction d'enregistrement de GerminoExchange. Pour toute question, contactez le support via la page Contact ou sur Telegram.